CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
POUR LES COMMANDES DE FORMATION EN «E-LEARNING» (FOAD)
MF LEARNING CORP SASU
Société au capital de 90 000 euros
Représentée par Maëlane WISNIEWSKI, Présidente
34 rue Émile Gentil 33000 Bordeaux
SIRET n°909 508 285 00014・NAF 8559A

Article 1 : Champ d’application

La société MF LEARNING CORP est une société par actions simplifiée ayant pour principal objet la formation professionnelle et continue des adultes. Elle est domiciliée au 34 rue Émile Gentil, 33000 Bordeaux.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à tous les achats de formations en «e-learning» (FOAD) proposées par la société MF LEARNING CORP correspondant à des modules de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé sélectionné à partir du site Internet maelanefaure.fr et sont systématiquement remises au Client décisionnaire.

Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société MF LEARNING CORP une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Ainsi, chaque passation de commande sur maelanefaure.fr implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du Client.

Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société MF LEARNING CORP, prévaloir sur les présentes CGV. Le Client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés le cas échéant.

Article 2 : Documents contractuels

Les obligations de la société MF LEARNING CORP en tant que dispensateur de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations ouvertes et à distance se résument à la délivrance des documents légaux obligatoires suivants :

• Un contrat ou une convention de formation professionnelle ;
• Un programme de formation comprenant :
o les objectifs et le contenu de la formation,
o la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités,
o les horaires des sessions de formation,
o les modalités d’évaluation et de sanction de la formation,
o les coordonnées de la personne chargée, par l’entité commanditaire de la formation, des relations avec les stagiaires ;
• Le règlement intérieur applicable.

Si le Client est une personne physique se formant à titre individuel et à ses frais, la société MF LEARNING CORP remet au Client, avant son inscription définitive et tout règlement de frais :

• Les tarifs de l’action de formation et les modalités de règlement ;
• Les conditions financières en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Certains produits numériques n'entrent pas dans le champ de la formation professionnelle continue. À ce titre, ils ne répondent pas aux mêmes obligations légales. C'est le cas du mini-programme "Le Départ", ainsi que la formation "Micropreneure Academy" lorsqu'elle est financée sur fonds propres (auto-financement).

Article 3 : Conditions d’annulation

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :

- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.

En cas de non-respect de l’utilisation prévue de la formation, ou échange des codes d’accès par exemple, la société MF LEARNING CORP supprima définitivement les accès. Aucune annulation d’une formation et de ses accès par la société MF LEARNING CORP, pour quelque motif que ce soit, ne donnera lieu à un remboursement.

Article 4 : Droit de rétractation

Les personnes physiques entreprenant une formation à titre individuel et à leurs frais et ayant conclu un contrat de formation professionnelle dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Compte-tenu du délai de rétractation pour un achat en ligne de 14 jours, si le Client souhaite accéder immédiatement à la formation après achat, il renoncera expressément à son droit de rétractation et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétractation. Auquel cas, il devra attendre un délai de quatorze (14) jours avant de pouvoir recevoir une quelconque attestation.

Dès l'entrée en formation par le Client (accès à l'entièreté de la formation sur la plateforme numérique), le droit de rétractation est perdu.

Article 5 : Tarifs et modes de règlement

Le prix de la formation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais de formation et l’accès à la plateforme de manière illimitée et sans expiration dans le temps..

Les règlements par carte bancaire sont traités par la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE.  Les chèques ne sont pas acceptés sauf dérogation exceptionnelle sur demande. La société MF LEARNING CORP s’autorise à refuser ce mode de règlement sans avoir à en expliquer la raison. Pour un paiement par virement, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.
  
Si le stagiaire souhaite une prise en charge par un financeur (type OPCO), la procédure à suivre est la suivante :

- Demander à la société MF LEARNING CORP l’établissement d’une convention de formation (il devra par conséquent disposer de son numéro d’adhérent à l’organisme collecteur et en justifier de sa qualité d’ayant droit comme par exemple avec un bulletin de salaire ou une attestation de cotisation). Il enverra sa demande de prise en charge à ses frais et par lui même.

- Dès lors, et après règlement de la formation, le stagiaire aura accès à son espace. Il recevra sa facture de la société MF LEARNING CORP, ainsi que l’attestation de fin de formation à l’issue. Il enverra ces documents à l’organisme pour obtenir son remboursement.

Si le Client était amené à régler pour le compte de personne(s) tierce(s), il devra transmettre à la société MF LEARNING CORP une liste complète avec les noms, prénoms, emails et les différentes formations choisies afin des accès à la plateforme lui(leurs) soit individuellement transmis. Cette procédure est nécessaire afin de pouvoir justifier des attestations de connexion.

Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, la société MF LEARNING CORP pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures.

Pour les clients professionnels (BtoB), passée la date d’échéance, une pénalité de retard sera calculée au taux légal, soit 1,3% par mois (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992), exigible sur simple demande de la société MF LEARNING CORP. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40€ (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).

Article 6 : Accès au service en ligne et Obligation de moyen

Le stagiaire est informé que cette formation sera dispensée à distance et par conséquent il devra bénéficier de l’accès à un poste informatique équipé d’une connexion à Internet haut débit (type ADSL), d’un accès audio et d’un clavier. Même si les modules sont accessibles sur les accès mobiles type smartphone, l’ergonomie la plus adapté reste le poste de travail ou la tablette numérique.

Il lui appartient de vérifier ces prérequis techniques d’accès. Il est possible de nous transmettre par email à hello@maelanefaure.fr une demande pour s’assurer de la compatibilité du matériel du stagiaire.

Il est responsable de la protection de son poste informatique, accès, sécurité, antivirus. Compte-tenu de cela, la société MF LEARNING CORP ne pourrait pas être tenue pour responsable d’éventuels dommages (attaque de virus, pertes de données etc…) survenant pendant l’apprentissage.

L’accès à la plateforme d’e-learning est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de la société MF LEARNING CORP.

Les modules de formation sont hébergés chez le prestataire externe KAJABI. La société MF LEARNING CORP n’a donc pas d’accès à la maintenance de cette plateforme.

De plus, l’impossibilité d’accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat. En cas de problème d’accès au site, une assistance technique est disponible à hello@maelanefaure.fr durant la semaine du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Article 7 : Accès à la plateforme de formation.

L’accès à la plateforme de formation (hébérgement sur KAJABI ou équivalent notamment) est possible par un email et un mot de passe qui sera fourni à la validation de la commande et du règlement (hors délai de rétractation). Ces accès sont confidentiels et le Client s’engage à ne pas transmettre ces codes à d’autres apprenants.

La Plateforme permet une traçabilité des connexions via l’adresse IP du poste utilisateur. Si une utilisation frauduleuse était constatée ou suspectée (multiples connexions depuis des adresses IP différentes), et que le Client était dans l’incapacité de pouvoir le justifier, les accès seraient immédiatement supprimés. Cette suppression n’ouvrirait aucun un droit à un éventuel, et l’intégralité des sommes perçues par la société MF LEARNING CORP seraient conservées.

Les enregistrements de connexion effectués sur le site feront foi officiellement pour justifier du bon suivi de la formation.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les formations sont régulièrement mises à jour pour toujours fournir une information d’actualité. La société MF LEARNING CORP ne pourrait donc être tenue responsable si des erreurs apparaissaient dans les formations.

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la prestation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de la société MF LEARNING CORP. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Tout partage ou divulgation d’information autre qu’au stagiaire formé, sans l’accord écrit de la société MF LEARNING CORP, expose le Client à d’éventuelles poursuites.

Article 9: Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

Article 10: Informatique et Libertés et RGPD

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.

Les informations qui sont demandées au Client ou stagiaire sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut d’opposition expresse de sa part, le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de Clientèle du vendeur.

Article 11: Référencement

Le Client professionnel autorise la société MF LEARNING CORP à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement et portfolio ou tout autre communication visant à citer les Clients partenaires de la société MF LEARNING CORP, y compris l’ensemble des réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier au siège de la société.

Article 12: Différends éventuels

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable avec un client professionnel (BtoB), le tribunal de Bordeaux sera saisi du litige.

Article 13 : Modèle de rétractation à utiliser si nécessaire

Pour être pris en compte, ce formulaire doit impérativement être adressé par LRAR, dans les délais impartis et par voie postale à la société MF LEARNING CORP – 34 rue Émile Gentil 33000 Bordeaux. Il ne sera pas traité de demande de rétractation par une autre voie que la voie postale.
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À l’attention de la société MF LEARNING CORP
Vos coordonnées :
Nous notifions ce jour le :
Le contrat portant sur l’achat d’une formation en ligne intitulé :
Commandé le :
Nom stipulé sur la commande
Adresse :
Signature :
Date :