DerniĂšre mise Ă jour : 01/12/2023
Préambule et définitions générales
Le prĂ©sent document est rĂ©alisĂ© dans le cadre de lâactivitĂ© de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP, SASU au capital de 90 000 euros, dont le siĂšge social est situĂ© 14 ter avenue Charles Cante 33650 La BrĂšde, et immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Bordeaux sous le numĂ©ro 909 508 285, et dont le numeÌro de deÌclaration d'activiteÌ dâOrganisme de Formation est 75331398433 (auprĂšs du preÌfet de reÌgion de Nouvelle-Aquitaine).
âDans les paragraphes qui suivent, il est convenu de dĂ©signer par :
Société : la société MF LEARNING CORP ;
Sites : https://micropreneure.academy et https://maelanefaure.fr ;
Client : toute personne physique ou morale qui achÚte en auto-financement (fonds propres) et participe à un programme en ligne auprÚs de la société MF LEARNING CORP ;
CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
Ces CGV ne traitent pas des achats rĂ©alisĂ©s via le Compte Personnel de Formation, ou via le financement dâun FAF ou dâune entreprise tierce pour le programme âMicropreneure Academyâ. Ces opĂ©rations relĂšvent du champ de la formation professionnelle. Voir CGV - FOAD.
â
Tout utilisateur de ce site internet ou Client de la Société est tenu de consulter réguliÚrement les Conditions Générales de Vente. Ce présent document vaut contrat et lie le Client à la Société. Ces dispositions particuliÚres de vente prévalent sur les dispositions générales.
Les clauses de ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont indĂ©pendantes les unes des autres, et la nullitĂ© dâune n'entraĂźne pas lâinvaliditĂ© des autres.
Pour pouvoir accĂ©der aux services gratuits et payants de la SociĂ©tĂ©, il faut avoir la pleine capacitĂ© juridique : ĂȘtre une personne physique ou reprĂ©senter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la commande, et ne pas ĂȘtre frappĂ© dâune incapacitĂ© totale ou partielle.
Le Client atteste, par la prĂ©sence, disposer dâun Ă©quipement Ă©lectronique adĂ©quat pour utiliser les services de la SociĂ©tĂ©, Ă savoir : un ordinateur, une souris, une camĂ©ra, un microphone, des Ă©couteurs, une connexion internet Ă haut dĂ©bit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre Ă jour son espace Client ou des donnĂ©es sensibles, la SociĂ©tĂ© peut ĂȘtre amenĂ©e Ă demander une confirmation dâidentitĂ©, sous la forme la plus appropriĂ©e.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le Client ou l'utilisateur se verra retirer les accÚs le temps de la régularisation.
Il est donc primordial que le Client ou lâutilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses donnĂ©es personnelles.
Article 1er. Objet
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente des programmes en ligne et produits digitaux présentés sur le Site entre la Société et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.
La Société propose à la vente, par le biais des deux Sites susvisés :
- Le programme en ligne âMicropreneure Academyâ, qui dĂ©livre au Client toutes les informations indispensables pour se lancer sereinement en micro-entreprise, trouver ses premiers clients et bĂątir une activitĂ© indĂ©pendante pĂ©renne et rentable dans le domaine des services.
- Les mini-programmes âLe DĂ©partâ et âObjectifs Clientsâ
- Le programme âHello CEOâ, Ă destination des entrepreneurs confirmĂ©s souhaitant structurer, professionnaliser et dĂ©velopper leur entreprise de services.
Les conditions de rĂ©servation et dâinscription sont prĂ©cisĂ©es Ă lâarticle 4 de ces prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.
Les informations pratiques au sujet des programmes en ligne proposĂ©s par la SociĂ©tĂ© (programme complet, modalitĂ©s, dates, durĂ©eâŠ) sont explicitĂ©es sur les deux Sites.
Si elle le juge nĂ©cessaire, la SociĂ©tĂ© pourra modifier les contenus des programmes suivant lâactualitĂ©, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de prĂ©sentation et le Site ne sont ainsi fournis quâĂ titre indicatif.
Article 2. Durée du programme et accÚs au produit
Tous les Clients inscrits bĂ©nĂ©ficient de lâaccĂšs aux programmes en ligne, leurs supports de travail Ă©crits, vidĂ©os et audios pour toute la durĂ©e de vie desdits programmes. Cette derniĂšre correspond Ă la durĂ©e de commercialisation et maintenance dudit produit par la SociĂ©tĂ©.
La SociĂ©tĂ© sâengage Ă ce que cet accĂšs ne soit pas infĂ©rieur Ă 24 mois, quel que soit le programme.
Au-delĂ ce dĂ©lai minimal, la SociĂ©tĂ© peut dĂ©cider unilatĂ©ralement de mettre fin aux accĂšs des Clients aux divers programmes en ligne, aprĂšs respect dâun prĂ©avis de trois mois, dĂ©lai permettant aux Clients de finir de suivre le(s) programme(s) et dâeffectuer les derniers exercices.
LâaccĂšs aux programmes en ligne pour toute la durĂ©e de commercialisation et de maintenance se limite aux contenus vidĂ©o et Ă©crits (contenu des programmes), Ă lâexception de tout dispositif de soutien individualisĂ© Ă©ventuel (ex : soutien par e-mail).
La durĂ©e des dispositifs de suivi et de soutien individuel, sâils existent, est prĂ©cisĂ©e lors de la passation de la commande. La SociĂ©tĂ© nâoffre pas de suivi individuel et personnalisĂ© Ă ses Clients de maniĂšre systĂ©matique ni permanente.
LâaccĂšs Ă chaque programme se fait - sauf cas particuliers (ex : prĂ©vente) - dĂšs validation du paiement par le Client, par lâintermĂ©diaire de Stripe ou PayPal. Aucun accĂšs au programme en ligne avant paiement nâest possible, mĂȘme Ă titre dĂ©rogatoire et sur motif. Pour un paiement par virement, les accĂšs seront fournis uniquement aprĂšs rĂ©ception des fonds sur le compte, et aucune attestation de virement ne pourra ĂȘtre prise en compte.
Article 3. Paiement de la formation
Pour la rĂ©munĂ©ration de ses missions, le Client sâengage auprĂšs de la SociĂ©tĂ©, par la prĂ©sente, Ă lui verser la somme totale indiquĂ©e lors de la passation de la commande (via lâoutil ThriveCart). Cette somme est susceptible de varier selon les modalitĂ©s de paiement choisis, pour tenir compte de lâexistence de frais de dossier et de paiement Ă©ventuels.
Le choix dâun paiement en plusieurs fois par le Client ne le dispense pas de payer les mensualitĂ©s ultĂ©rieures. Lors du premier paiement, et aprĂšs expiration du dĂ©lai de rĂ©tractation lĂ©gal si applicable, il sâengage Ă honorer lâensemble des mensualitĂ©s suivantes, sous peine de poursuites judiciaires et de bannissement de la plateforme en ligne sans remboursement des sommes dĂ©jĂ versĂ©es.
Le moyen de paiement accepté par la Société est : par carte bancaire (via les intermédiaires de paiement sécurisé Stripe et/ou PayPal). Exceptionnellement, la Société peut autoriser un paiement par virement bancaire au Client qui en ferait la demande.
La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprÚs de la Société.
Les prix sâentendent TTC (toutes taxes comprises).
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Société dans un délai déterminé.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La somme correspondant au montant dû pour la participation au(x) programme(s) en ligne est exigible à la date de la demande, dÚs la réception de la facture.
Les impayĂ©s entraĂźnent immĂ©diatement, dĂšs le premier incident, la suspension aux accĂšs des services et programmes de la SociĂ©tĂ© pour le Client en cause. Les frais de rejet seront supportĂ©s intĂ©gralement par le Client. Le compte de connexion peut ĂȘtre Ă©galement suspendu ou supprimĂ©.
Pour les Clients professionnels, les pĂ©nalitĂ©s de retard sont Ă©gales au taux dâintĂ©rĂȘt lĂ©gal en vigueur. Les indemnitĂ©s de recouvrement s'Ă©lĂšvent Ă 40⏠TTC/HT.
Article 4. Inscription et réservation
LâaccĂšs aux prestations se fait directement sur le Site, aprĂšs un premier paiement sĂ©curisĂ©.
Certains programmes en ligne sont accessibles toute lâannĂ©e ; dâautres par sessions uniquement. Sâagissant de la Micropreneure Academy plus spĂ©cifiquement, la SociĂ©tĂ© organise 2 Ă 4 sessions par an : il nây a pas dâentrĂ©e et sortie permanentes. Les dates de la prochaine session sont indiquĂ©es sur le Site : https://micropreneure.academy. Elles sont susceptibles dâĂȘtre modifiĂ©es.
La Société se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées par le Client ne sont pas compatibles avec ses missions.
Avant de procĂ©der Ă un achat ou une commande sur le site internet, le Client est tenu de sâassurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement Ă sa demande.
Sâil constate une irrĂ©gularitĂ©, il doit le supprimer, le modifier, ou procĂ©der Ă son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et dĂ©finitif, et vaut engagement contractuel.
Au moment de passer commande :
Le Client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.
Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les Conditions Générales de Vente.
Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
AprĂšs rĂ©ception de la commande, le Client recevra un email automatique avec ses liens dâaccĂšs. Il est essentiel que le Client vĂ©rifie que les informations sont bien fidĂšles Ă la commande effectuĂ©e.
Article 5. Discrétion et secret professionnel
La SociĂ©tĂ© sâengage Ă une politique stricte de discrĂ©tion, et ne pourra divulguer aucune information donnĂ©e Ă lâoccasion de la rĂ©alisation de ses missions, et Ă la fin du prĂ©sent contrat.
Le Client sâengage Ă©galement Ă respecter une stricte politique de discrĂ©tion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir dâinformations Ă caractĂšre privĂ© concernant la SociĂ©tĂ©.
En cas de diffĂ©rend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialitĂ© et de discrĂ©tion, et violent le prĂ©sent contrat sâils ont un discours public de nature Ă porter prĂ©judice Ă lâautre partie en cause.
Article 6. Informatiques et libertés
La SociĂ©tĂ© sâengage Ă traiter les donnĂ©es personnelles du Client ou de lâUtilisateur Ă des fins professionnelles et pour ses missions prĂ©vues dans le contrat.
Les données collectées sont :
Le prénom du Client ;
Le nom du Client ;
Lâadresse e-mail du Client ;
Lâadresse postale du Client ;
Les informations dâidentification de son entreprise (N° SIRETâŠ) le cas Ă©chĂ©ant ;
Les informations sur les besoins, problĂ©matiques et objectifs du Client, relativement Ă lâobjet du programme en ligne et les objectifs de fin de programme.
Le Client ou lâUtilisateur dispose dâun droit dâaccĂšs, de rectification, de portabilitĂ© et dâeffacement de ses donnĂ©es, ou de limitation du traitement, conformĂ©ment Ă la loi « informatique et libertĂ©s » du 6 janvier 1978 modifiĂ©e et au RĂšglement europĂ©en n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dĂšs le 25 mai 2018). Toute rĂ©clamation Ă ce sujet doit ĂȘtre portĂ©e, de prĂ©fĂ©rence, directement auprĂšs de la SociĂ©tĂ©, afin de trouver une solution adaptĂ©e.
Le Client accepte que ses informations soient partagĂ©es aux membres de lâĂ©quipe pĂ©dagogique de la SociĂ©tĂ© lorsque cela sâavĂšre strictement nĂ©cessaire pour lâexercice de leur mission : Formateur(s), Responsable(s) PĂ©dagogique(s).
En cas de diffĂ©rend, le Client ou lâUtilisateur peut librement le signaler Ă la CNIL, avec les informations lĂ©gales en sa possession sur lâidentitĂ© de la SociĂ©tĂ© ; Ă lâarticle I des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.
La durĂ©e des traitements de donnĂ©es personnelles ne pourra dĂ©passer 3 ans, Ă compter de la premiĂšre collecte des donnĂ©es, sauf en cas de renouvellement dâintention ou de missions contractuelles.
Les donnĂ©es sont stockĂ©es dans et hors de lâUnion europĂ©enne, dans le strict respect de la politique de confidentialitĂ©, via Dropbox, Uncoflow, Spark, Google Drive, ThriveCart, et Notion.
Article 7. Retour des Clients
Afin dâamĂ©liorer les services proposĂ©s, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit dâutiliser un retour statistique de ses prestations Ă des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport dâanalyse commercial de ses pratiquesâŠ).
La Société peut revenir vers le Client aprÚs une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Article 8. Propriété intellectuelle
Les Ă©lĂ©ments fournis par la SociĂ©tĂ© dans le cadre de ses missions restent de lâordre de sa propriĂ©tĂ© intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont rĂ©servĂ©s.
La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis Ă la disposition des Clients ne peut ĂȘtre effectuĂ©e sans lâaccord exprĂšs de la SociĂ©tĂ©.
Chaque support de programme en ligne (papier, numĂ©rique, Ă©lectronique, oralâŠ) reste sous la propriĂ©tĂ© intellectuelle et le droit dâauteur de la SociĂ©tĂ©. Cela concerne Ă©galement les fiches synthĂšses et de travail donnĂ©es au Client par la SociĂ©tĂ©.
Le Client sâengage Ă ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de lâorganisation ou de lâanimation de sĂ©ances de formation.
Il est strictement interdit au Client de procĂ©der au don ou Ă la revente des supports Ă©crits, oraux ou vidĂ©os dĂ©livrĂ©s par la SociĂ©tĂ©, sous peine de poursuites judiciaires. Dans le cas contraire, et dĂšs le premier incident, le Client sâexpose Ă©galement Ă un bannissement du programme sans remboursement.
Il est strictement interdit au Client, pendant deux ans à compter de la date de fin du programme, de réaliser une activité concurrente à la Société, et de créer une offre similaire à ce(s) programme(s), aprÚs sa participation, sans son autorisation préalable écrite. Le Client reconnaßt que la violation de cette clause engendrera des poursuites judiciaires et un bannissement du programme sans remboursement.
Article 9. Rupture anticipée du contrat et litige
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
ConformĂ©ment Ă lâarticle L.221-18 du Code de la Consommation, le Client personne physique qui achĂšte Ă distance dispose dâun dĂ©lai de rĂ©tractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce dĂ©lai.
Pour se rĂ©tracter, le Client peut lâeffectuer par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, sans avoir Ă se justifier. La SociĂ©tĂ© procĂšdera au remboursement des sommes avancĂ©es.
Si le Client souhaite accéder immédiatement à la formation aprÚs achat, il renoncera expressément à son droit de rétractation lors de la passation de la commande, et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétractation. Une case à cocher est présente sur la page panier, avant paiement, pour matérialiser cet engagement.
Dans le cas des programmes Ă accĂšs diffĂ©rĂ© (câest-Ă -dire que lâentrĂ©e dans le programme se fait Ă une date ultĂ©rieure Ă celle du paiement) et des programmes en prĂ©vente, le Client personne physique disponible de ces 14 jours de rĂ©tractation, sauf si lâentrĂ©e en formation se fait avant lâexpiration de ce dĂ©lai. Dans tous les cas, cette information sera indiquĂ©e sur la page panier, par le biais dâune case Ă cocher.
Toute rĂ©clamation par le Client doit ĂȘtre adressĂ©e Ă la SociĂ©tĂ© par Ă©crit. La SociĂ©tĂ© dispose de deux semaines pour effectuer un retour par Ă©crit.
Si aucune solution proposĂ©e ne convient Ă lâApprenant avec la qualitĂ© de professionnel et Ă lâOrganisme de Formation, ils devront saisir la voie de lâamiable avant toute procĂ©dure judiciaire.
Dans le cadre dâun litige, et en lâabsence de solution amiable, le Tribunal compĂ©tent est celui de lâOrganisme de Formation : Tribunal de Bordeaux.
MĂ©diation :
ConformĂ©ment Ă l'article L. 612-1 du Code de la consommation, lâApprenant Particulier, sous rĂ©serve de lâarticle L.612.2 du code de la consommation, a la facultĂ© dâintroduire une demande de rĂ©solution amiable par voie de mĂ©diation, dans un dĂ©lai infĂ©rieur Ă un an Ă compter de sa rĂ©clamation Ă©crite auprĂšs du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par Ă©crit Ă :
Sas MĂ©diation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail Ă : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et lâadresse et le numĂ©ro dâenregistrement chez Sas MĂ©diation Solution, du professionnel concernĂ©,
- Un exposĂ© succinct des faits. Le consommateur prĂ©cisera au mĂ©diateur ce quâil attend de cette mĂ©diation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant lâinstruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Article 10. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de maniĂšre illimitĂ©e, 24h/24. Pour des raisons de mise Ă jour informatiques ou de problĂ©matiques internes, il est possible quâil soit indisponible, pour une pĂ©riode donnĂ©e.
Dans ce cas, la SociĂ©tĂ© sâengage Ă mettre en Ćuvre des actions pour rĂ©tablir son bon fonctionnement. Il nâest toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accĂšs et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnitĂ© ni compensation financiĂšre ne sera reversĂ©e par la SociĂ©tĂ© ou ses sous-traitants.