Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
POUR LES COMMANDES DE FORMATION EN «E-LEARNING» (FOAD)
MF LEARNING CORP SASU
Société au capital de 90 000 euros
Représentée par Maëlane WISNIEWSKI, Présidente
34 rue Émile Gentil 33000 Bordeaux
SIRET n°909 508 285 00014・NAF 8559A

Article 1 : Champ d’application

La sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP est une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e ayant pour principal objet la formation professionnelle et continue des adultes. Elle est domiciliĂ©e au 34 rue Émile Gentil, 33000 Bordeaux.

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©es CGV) s’appliquent Ă  tous les achats de formations en «e-learning» (FOAD) proposĂ©es par la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP correspondant Ă  des modules de formation dispensĂ©s dans un espace Ă©lectronique sĂ©curisĂ© sĂ©lectionnĂ© Ă  partir du site Internet maelanefaure.fr et sont systĂ©matiquement remises au Client dĂ©cisionnaire.

Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprÚs de la société MF LEARNING CORP une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Ainsi, chaque passation de commande sur maelanefaure.fr implique l’adhĂ©sion entiĂšre et sans rĂ©serve Ă  ces prĂ©sentes CGV et prĂ©valent sur tout autre document du Client.

Toute condition gĂ©nĂ©rale ou particuliĂšre opposĂ©e par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et Ă©crite de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP, prĂ©valoir sur les prĂ©sentes CGV. Le Client s’engage Ă  faire respecter les prĂ©sentes CGV par l’ensemble de ses salariĂ©s le cas Ă©chĂ©ant.

Article 2 : Documents contractuels

Les obligations de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP en tant que dispensateur de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations ouvertes et Ă  distance se rĂ©sument Ă  la dĂ©livrance des documents lĂ©gaux obligatoires suivants :

‱ Un contrat ou une convention de formation professionnelle ;
‱ Un programme de formation comprenant :
o les objectifs et le contenu de la formation,
o la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités,
o les horaires des sessions de formation,
o les modalitĂ©s d’évaluation et de sanction de la formation,
o les coordonnĂ©es de la personne chargĂ©e, par l’entitĂ© commanditaire de la formation, des relations avec les stagiaires ;
‱ Le rĂšglement intĂ©rieur applicable.

Si le Client est une personne physique se formant à titre individuel et à ses frais, la société MF LEARNING CORP remet au Client, avant son inscription définitive et tout rÚglement de frais :

‱ Les tarifs de l’action de formation et les modalitĂ©s de rĂšglement ;
‱ Les conditions financiĂšres en cas de cessation anticipĂ©e de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Certains produits numĂ©riques n'entrent pas dans le champ de la formation professionnelle continue. À ce titre, ils ne rĂ©pondent pas aux mĂȘmes obligations lĂ©gales. C'est le cas du mini-programme "Le DĂ©part", ainsi que la formation "Micropreneure Academy" lorsqu'elle est financĂ©e sur fonds propres (auto-financement).

Article 3 : Conditions d’annulation

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :

- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.

En cas de non-respect de l’utilisation prĂ©vue de la formation, ou Ă©change des codes d’accĂšs par exemple, la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP supprima dĂ©finitivement les accĂšs. Aucune annulation d’une formation et de ses accĂšs par la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP, pour quelque motif que ce soit, ne donnera lieu Ă  un remboursement.

Article 4 : Droit de rétractation

Les personnes physiques entreprenant une formation Ă  titre individuel et Ă  leurs frais et ayant conclu un contrat de formation professionnelle dispose d’un dĂ©lai de quatorze (14) jours pour se rĂ©tracter, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

Compte-tenu du délai de rétractation pour un achat en ligne de 14 jours, si le Client souhaite accéder immédiatement à la formation aprÚs achat, il renoncera expressément à son droit de rétractation et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétractation. Auquel cas, il devra attendre un délai de quatorze (14) jours avant de pouvoir recevoir une quelconque attestation.

DÚs l'entrée en formation par le Client (accÚs à l'entiÚreté de la formation sur la plateforme numérique), le droit de rétractation est perdu.

Article 5 : Tarifs et modes de rĂšglement

Le prix de la formation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais de formation et l’accĂšs Ă  la plateforme de maniĂšre illimitĂ©e et sans expiration dans le temps..

Les rĂšglements par carte bancaire sont traitĂ©s par la plateforme de paiement en ligne sĂ©curisĂ©e STRIPE.  Les chĂšques ne sont pas acceptĂ©s sauf dĂ©rogation exceptionnelle sur demande. La sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP s’autorise Ă  refuser ce mode de rĂšglement sans avoir Ă  en expliquer la raison. Pour un paiement par virement, les accĂšs seront fournis uniquement aprĂšs rĂ©ception des fonds sur le compte et aucune attestation de virement ne pourra ĂȘtre prise en compte.
  
Si le stagiaire souhaite une prise en charge par un financeur (type OPCO), la procédure à suivre est la suivante :

- Demander Ă  la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP l’établissement d’une convention de formation (il devra par consĂ©quent disposer de son numĂ©ro d’adhĂ©rent Ă  l’organisme collecteur et en justifier de sa qualitĂ© d’ayant droit comme par exemple avec un bulletin de salaire ou une attestation de cotisation). Il enverra sa demande de prise en charge Ă  ses frais et par lui mĂȘme.

- DĂšs lors, et aprĂšs rĂšglement de la formation, le stagiaire aura accĂšs Ă  son espace. Il recevra sa facture de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP, ainsi que l’attestation de fin de formation Ă  l’issue. Il enverra ces documents Ă  l’organisme pour obtenir son remboursement.

Si le Client était amené à régler pour le compte de personne(s) tierce(s), il devra transmettre à la société MF LEARNING CORP une liste complÚte avec les noms, prénoms, emails et les différentes formations choisies afin des accÚs à la plateforme lui(leurs) soit individuellement transmis. Cette procédure est nécessaire afin de pouvoir justifier des attestations de connexion.

Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

Aucun dĂ©lai de paiement n’est accordĂ©, et, en cas de retard, la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures.

Pour les clients professionnels (BtoB), passĂ©e la date d’échĂ©ance, une pĂ©nalitĂ© de retard sera calculĂ©e au taux lĂ©gal, soit 1,3% par mois (Loi n° 92-1442 du 31 dĂ©cembre 1992), exigible sur simple demande de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnĂ©s par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministĂ©riels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. L’indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement due au crĂ©ancier en cas de retard de paiement est fixĂ©e Ă  40€ (dĂ©cret n°2012-1115 du 02/10/2012).

Article 6 : AccĂšs au service en ligne et Obligation de moyen

Le stagiaire est informĂ© que cette formation sera dispensĂ©e Ă  distance et par consĂ©quent il devra bĂ©nĂ©ficier de l’accĂšs Ă  un poste informatique Ă©quipĂ© d’une connexion Ă  Internet haut dĂ©bit (type ADSL), d’un accĂšs audio et d’un clavier. MĂȘme si les modules sont accessibles sur les accĂšs mobiles type smartphone, l’ergonomie la plus adaptĂ© reste le poste de travail ou la tablette numĂ©rique.

Il lui appartient de vĂ©rifier ces prĂ©requis techniques d’accĂšs. Il est possible de nous transmettre par email Ă  hello@maelanefaure.fr une demande pour s’assurer de la compatibilitĂ© du matĂ©riel du stagiaire.

Il est responsable de la protection de son poste informatique, accĂšs, sĂ©curitĂ©, antivirus. Compte-tenu de cela, la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP ne pourrait pas ĂȘtre tenue pour responsable d’éventuels dommages (attaque de virus, pertes de donnĂ©es etc
) survenant pendant l’apprentissage.

L’accĂšs Ă  la plateforme d’e-learning est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre Ă©vĂ©nement indĂ©pendant de la volontĂ© de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP.

Les modules de formation sont hĂ©bergĂ©s chez le prestataire externe KAJABI. La sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP n’a donc pas d’accĂšs Ă  la maintenance de cette plateforme.

De plus, l’impossibilitĂ© d’accĂ©der Ă  la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilitĂ© avec le matĂ©riel dĂ©jĂ  possĂ©dĂ© par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu Ă  dĂ©dommagement ou Ă  annulation de l’achat. En cas de problĂšme d’accĂšs au site, une assistance technique est disponible Ă  hello@maelanefaure.fr durant la semaine du lundi au vendredi de 9h Ă  18h.

Article 7 : AccĂšs Ă  la plateforme de formation.

L’accĂšs Ă  la plateforme de formation (hĂ©bĂ©rgement sur KAJABI ou Ă©quivalent notamment) est possible par un email et un mot de passe qui sera fourni Ă  la validation de la commande et du rĂšglement (hors dĂ©lai de rĂ©tractation). Ces accĂšs sont confidentiels et le Client s’engage Ă  ne pas transmettre ces codes Ă  d’autres apprenants.

La Plateforme permet une traçabilitĂ© des connexions via l’adresse IP du poste utilisateur. Si une utilisation frauduleuse Ă©tait constatĂ©e ou suspectĂ©e (multiples connexions depuis des adresses IP diffĂ©rentes), et que le Client Ă©tait dans l’incapacitĂ© de pouvoir le justifier, les accĂšs seraient immĂ©diatement supprimĂ©s. Cette suppression n’ouvrirait aucun un droit Ă  un Ă©ventuel, et l’intĂ©gralitĂ© des sommes perçues par la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP seraient conservĂ©es.

Les enregistrements de connexion effectués sur le site feront foi officiellement pour justifier du bon suivi de la formation.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les formations sont rĂ©guliĂšrement mises Ă  jour pour toujours fournir une information d’actualitĂ©. La sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP ne pourrait donc ĂȘtre tenue responsable si des erreurs apparaissaient dans les formations.

L’ensemble des documents remis ou utilisĂ©s au cours de la prestation constituent des Ɠuvres originales et, Ă  ce titre, sont protĂ©gĂ©es par la propriĂ©tĂ© intellectuelle et le copyright.

En consĂ©quence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus gĂ©nĂ©ralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord prĂ©alable et Ă©crit de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP. Ils ne peuvent en aucun cas ĂȘtre revendus ou mis Ă  la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris Ă©lectronique. Tout partage ou divulgation d’information autre qu’au stagiaire formĂ©, sans l’accord Ă©crit de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP, expose le Client Ă  d’éventuelles poursuites.

Article 9: Confidentialité

Les parties s’engagent Ă  garder la confidentialitĂ© quant aux informations et documents Ă©changĂ©s concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient (Ă©conomiques, commerciaux, techniques, matĂ©riel pĂ©dagogique
).

Article 10: Informatique et Libertés et RGPD

ConformĂ©ment Ă  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et LibertĂ©s, mise Ă  jour par la loi du 6 aoĂ»t 2004, le Client dispose d’un droit d’accĂšs, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande Ă©crite, par mail ou par courrier.

Les informations qui sont demandĂ©es au Client ou stagiaire sont nĂ©cessaires au traitement de sa commande. A dĂ©faut d’opposition expresse de sa part, le Client donne son consentement Ă  l’utilisation des donnĂ©es nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de ClientĂšle du vendeur.

Article 11: Référencement

Le Client professionnel autorise la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP Ă  mettre son nom et son logo dans la liste de rĂ©fĂ©rencement et portfolio ou tout autre communication visant Ă  citer les Clients partenaires de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP, y compris l’ensemble des rĂ©seaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas paraĂźtre dans la liste de rĂ©fĂ©rencement, il devra nous en avertir par courrier au siĂšge de la sociĂ©tĂ©.

Article 12: Différends éventuels

Les prĂ©sentes CGV sont rĂ©gies par le droit français. Si une contestation ou un diffĂ©rend n’a pu ĂȘtre rĂ©glĂ© Ă  l’amiable avec un client professionnel (BtoB), le tribunal de Bordeaux sera saisi du litige.

Article 13 : ModÚle de rétractation à utiliser si nécessaire

Pour ĂȘtre pris en compte, ce formulaire doit impĂ©rativement ĂȘtre adressĂ© par LRAR, dans les dĂ©lais impartis et par voie postale Ă  la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP – 34 rue Émile Gentil 33000 Bordeaux. Il ne sera pas traitĂ© de demande de rĂ©tractation par une autre voie que la voie postale.
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À l’attention de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP
Vos coordonnées :
Nous notifions ce jour le :
Le contrat portant sur l’achat d’une formation en ligne intitulĂ© :
Commandé le :
Nom stipulé sur la commande
Adresse :
Signature :
Date :