Conditions générales de vente

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de la société MF LEARNING CORP, SASU au capital de 90 000 euros, dont le siège social est situé 14 ter avenue Charles Cante 33650 La Brède, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 909 508 285, et dont le numéro de déclaration d'activité d’Organisme de Formation est 75331398433 (auprès du préfet de région de Nouvelle-Aquitaine).

​Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

Société : la société MF LEARNING CORP ;
Sites : https://micropreneure.academy et https://maelanefaure.fr ;
Client : toute personne physique ou morale qui achète en auto-financement (fonds propres) et participe à un programme en ligne auprès de la société MF LEARNING CORP ;
CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.

Ces CGV ne traitent pas des achats réalisés via le Compte Personnel de Formation, ou via le financement d’un FAF ou d’une entreprise tierce pour le programme “Micropreneure Academy”. Ces opérations relèvent du champ de la formation professionnelle. Voir CGV - FOAD.
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Tout utilisateur de ce site internet ou Client de la Société est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente. Ce présent document vaut contrat et lie le Client à la Société. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Les clauses de ces Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n'entraîne pas l’invalidité des autres.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la Société, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la commande, et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle.

Le Client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Société, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace Client ou des données sensibles, la Société peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le Client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation.

Il est donc primordial que le Client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 1er. Objet

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente des programmes en ligne et produits digitaux présentés sur le Site entre la Société et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.

La Société propose à la vente, par le biais des deux Sites susvisés :

- Le programme en ligne “Micropreneure Academy”, qui délivre au Client toutes les informations indispensables pour se lancer sereinement en micro-entreprise, trouver ses premiers clients et bâtir une activité indépendante pérenne et rentable dans le domaine des services.
- Les mini-programmes “Le Départ” et “Objectifs Clients”
- Le programme “Hello CEO”, à destination des entrepreneurs confirmés souhaitant structurer, professionnaliser et développer leur entreprise de services.

Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article 4 de ces présentes Conditions Générales de Vente.

Les informations pratiques au sujet des programmes en ligne proposés par la Société (programme complet, modalités, dates, durée…) sont explicitées sur les deux Sites.

Si elle le juge nécessaire, la Société pourra modifier les contenus des programmes suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation et le Site ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article 2. Durée du programme et accès au produit

Tous les Clients inscrits bénéficient de l’accès aux programmes en ligne, leurs supports de travail écrits, vidéos et audios pour toute la durée de vie desdits programmes. Cette dernière correspond à la durée de commercialisation et maintenance dudit produit par la Société.

La Société s’engage à ce que cet accès ne soit pas inférieur à 24 mois, quel que soit le programme.

Au-delà ce délai minimal, la Société peut décider unilatéralement de mettre fin aux accès des Clients aux divers programmes en ligne, après respect d’un préavis de trois mois, délai permettant aux Clients de finir de suivre le(s) programme(s) et d’effectuer les derniers exercices.

L’accès aux programmes en ligne pour toute la durée de commercialisation et de maintenance se limite aux contenus vidéo et écrits (contenu des programmes), à l’exception de tout dispositif de soutien individualisé éventuel (ex : soutien par e-mail).

La durée des dispositifs de suivi et de soutien individuel, s’ils existent, est précisée lors de la passation de la commande. La Société n’offre pas de suivi individuel et personnalisé à ses Clients de manière systématique ni permanente.

L’accès à chaque programme se fait - sauf cas particuliers (ex : prévente) - dès validation du paiement par le Client, par l’intermédiaire de Stripe ou PayPal. Aucun accès au programme en ligne avant paiement n’est possible, même à titre dérogatoire et sur motif. Pour un paiement par virement, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte, et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.

Article 3. Paiement de la formation
 
Pour la rémunération de ses missions, le Client s’engage auprès de la Société, par la présente, à lui verser la somme totale indiquée lors de la passation de la commande (via l’outil ThriveCart). Cette somme est susceptible de varier selon les modalités de paiement choisis, pour tenir compte de l’existence de frais de dossier et de paiement éventuels.

Le choix d’un paiement en plusieurs fois par le Client ne le dispense pas de payer les mensualités ultérieures. Lors du premier paiement, et après expiration du délai de rétractation légal si applicable, il s’engage à honorer l’ensemble des mensualités suivantes, sous peine de poursuites judiciaires et de bannissement de la plateforme en ligne sans remboursement des sommes déjà versées.

Le moyen de paiement accepté par la Société est : par carte bancaire (via les intermédiaires de paiement sécurisé Stripe et/ou PayPal). Exceptionnellement, la Société peut autoriser un paiement par virement bancaire au Client qui en ferait la demande.

La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprès de la Société.

Les prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises).

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Société dans un délai déterminé.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour la participation au(x) programme(s) en ligne est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Les impayés entraînent immédiatement, dès le premier incident, la suspension aux accès des services et programmes de la Société pour le Client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 40€ TTC/HT.

Article 4. Inscription et réservation

L’accès aux prestations se fait directement sur le Site, après un premier paiement sécurisé.

Certains programmes en ligne sont accessibles toute l’année ; d’autres par sessions uniquement. S’agissant de la Micropreneure Academy plus spécifiquement, la Société organise 2 à 4 sessions par an : il n’y a pas d’entrée et sortie permanentes. Les dates de la prochaine session sont indiquées sur le Site : https://micropreneure.academy. Elles sont susceptibles d’être modifiées.

La Société se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées par le Client ne sont pas compatibles avec ses missions.
 
Avant de procéder à un achat ou une commande sur le site internet, le Client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande.

S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

Au moment de passer commande :

Le Client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.
Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les Conditions Générales de Vente.
Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
Après réception de la commande, le Client recevra un email automatique avec ses liens d’accès. Il est essentiel que le Client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

Article 5. Discrétion et secret professionnel

La Société s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

Le Client s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Société.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 6. Informatiques et libertés

La Société s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Les données collectées sont :

Le prénom du Client ;
Le nom du Client ;
L’adresse e-mail du Client ;
L’adresse postale du Client ;
Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET…) le cas échéant ;
Les informations sur les besoins, problématiques et objectifs du Client, relativement à l’objet du programme en ligne et les objectifs de fin de programme.

Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Société, afin de trouver une solution adaptée.

Le Client accepte que ses informations soient partagées aux membres de l’équipe pédagogique de la Société lorsque cela s’avère strictement nécessaire pour l’exercice de leur mission : Formateur(s), Responsable(s) Pédagogique(s).

En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Société ; à l’article I des présentes Conditions Générales de Vente.

La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.

Les données sont stockées dans et hors de l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, via Dropbox, Uncoflow, Spark, Google Drive, ThriveCart, et Notion.
 
Article 7. Retour des Clients

Afin d’améliorer les services proposés, la Société se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

La Société peut revenir vers le Client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Article 8. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par la Société dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des Clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Société.

Chaque support de programme en ligne (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Société. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au Client par la Société.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.

Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Société, sous peine de poursuites judiciaires. Dans le cas contraire, et dès le premier incident, le Client s’expose également à un bannissement du programme sans remboursement.

Il est strictement interdit au Client, pendant deux ans à compter de la date de fin du programme, de réaliser une activité concurrente à la Société, et de créer une offre similaire à ce(s) programme(s), après sa participation, sans son autorisation préalable écrite. Le Client reconnaît que la violation de cette clause engendrera des poursuites judiciaires et un bannissement du programme sans remboursement.
 
Article 9. Rupture anticipée du contrat et litige
 
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client personne physique qui achète à distance dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai.

Pour se rétracter, le Client peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier. La Société procèdera au remboursement des sommes avancées.

Si le Client souhaite accéder immédiatement à la formation après achat, il renoncera expressément à son droit de rétractation lors de la passation de la commande, et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétractation. Une case à cocher est présente sur la page panier, avant paiement, pour matérialiser cet engagement.

Dans le cas des programmes à accès différé (c’est-à-dire que l’entrée dans le programme se fait à une date ultérieure à celle du paiement) et des programmes en prévente, le Client personne physique disponible de ces 14 jours de rétractation, sauf si l’entrée en formation se fait avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, cette information sera indiquée sur la page panier, par le biais d’une case à cocher.

Toute réclamation par le Client doit être adressée à la Société par écrit. La Société dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Si aucune solution proposée ne convient à l’Apprenant avec la qualité de professionnel et à l’Organisme de Formation, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de l’Organisme de Formation : Tribunal de Bordeaux.

Médiation : 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Apprenant Particulier, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 10. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, la Société s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la Société ou ses sous-traitants.