CONDITIONS GĂNĂRALES DE VENTE (CGV)
POUR LES COMMANDES DE FORMATION EN «E-LEARNING» (FOAD)
MF LEARNING CORP SASU
Société au capital de 90 000 euros
Représentée par Maëlane WISNIEWSKI, Présidente
34 rue Ămile Gentil 33000 Bordeaux
SIRET n°909 508 285 00014ă»NAF 8559A
Article 1 : Champ dâapplication
La sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP est une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e ayant pour principal objet la formation professionnelle et continue des adultes. Elle est domiciliĂ©e au 34 rue Ămile Gentil, 33000 Bordeaux.
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©es CGV) sâappliquent Ă tous les achats de formations en «e-learning» (FOAD) proposĂ©es par la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP correspondant Ă des modules de formation dispensĂ©s dans un espace Ă©lectronique sĂ©curisĂ© sĂ©lectionnĂ© Ă partir du site Internet maelanefaure.fr et sont systĂ©matiquement remises au Client dĂ©cisionnaire.
Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprÚs de la société MF LEARNING CORP une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Ainsi, chaque passation de commande sur maelanefaure.fr implique lâadhĂ©sion entiĂšre et sans rĂ©serve Ă ces prĂ©sentes CGV et prĂ©valent sur tout autre document du Client.
Toute condition gĂ©nĂ©rale ou particuliĂšre opposĂ©e par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et Ă©crite de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP, prĂ©valoir sur les prĂ©sentes CGV. Le Client sâengage Ă faire respecter les prĂ©sentes CGV par lâensemble de ses salariĂ©s le cas Ă©chĂ©ant.
Article 2 : Documents contractuels
Les obligations de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP en tant que dispensateur de formation professionnelle qui sâappliquent aux formations ouvertes et Ă distance se rĂ©sument Ă la dĂ©livrance des documents lĂ©gaux obligatoires suivants :
âą Un contrat ou une convention de formation professionnelle ;
âą Un programme de formation comprenant :
o les objectifs et le contenu de la formation,
o la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités,
o les horaires des sessions de formation,
o les modalitĂ©s dâĂ©valuation et de sanction de la formation,
o les coordonnĂ©es de la personne chargĂ©e, par lâentitĂ© commanditaire de la formation, des relations avec les stagiaires ;
⹠Le rÚglement intérieur applicable.
Si le Client est une personne physique se formant à titre individuel et à ses frais, la société MF LEARNING CORP remet au Client, avant son inscription définitive et tout rÚglement de frais :
âą Les tarifs de lâaction de formation et les modalitĂ©s de rĂšglement ;
âą Les conditions financiĂšres en cas de cessation anticipĂ©e de la formation ou dâabandon en cours de stage.
Certains produits numĂ©riques n'entrent pas dans le champ de la formation professionnelle continue. Ă ce titre, ils ne rĂ©pondent pas aux mĂȘmes obligations lĂ©gales. C'est le cas du mini-programme "Le DĂ©part", ainsi que la formation "Micropreneure Academy" lorsqu'elle est financĂ©e sur fonds propres (auto-financement).
Article 3 : Conditions dâannulation
En cas de renoncement par le beÌneÌficiaire avant le deÌbut du programme de formation :
- Dans un deÌlai supeÌrieur aÌ 1 mois avant le deÌbut de la formation : 50% du couÌt de la formation est duÌ.
- Dans un deÌlai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le deÌbut de la formation : 70 % du couÌt de la formation est duÌ.
- Dans un deÌlai infeÌrieur aÌ 2 semaines avant le deÌbut de la formation : 100 % du couÌt de la formation est duÌ. Le couÌt ne pourra faire lâobjet dâune demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.
En cas de non-respect de lâutilisation prĂ©vue de la formation, ou Ă©change des codes dâaccĂšs par exemple, la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP supprima dĂ©finitivement les accĂšs. Aucune annulation dâune formation et de ses accĂšs par la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP, pour quelque motif que ce soit, ne donnera lieu Ă un remboursement.
Article 4 : Droit de rétractation
Les personnes physiques entreprenant une formation Ă titre individuel et Ă leurs frais et ayant conclu un contrat de formation professionnelle dispose dâun dĂ©lai de quatorze (14) jours pour se rĂ©tracter, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
Compte-tenu du délai de rétractation pour un achat en ligne de 14 jours, si le Client souhaite accéder immédiatement à la formation aprÚs achat, il renoncera expressément à son droit de rétractation et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétractation. Auquel cas, il devra attendre un délai de quatorze (14) jours avant de pouvoir recevoir une quelconque attestation.
DÚs l'entrée en formation par le Client (accÚs à l'entiÚreté de la formation sur la plateforme numérique), le droit de rétractation est perdu.
Article 5 : Tarifs et modes de rĂšglement
Le prix de la formation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais de formation et lâaccĂšs Ă la plateforme de maniĂšre illimitĂ©e et sans expiration dans le temps..
Les rĂšglements par carte bancaire sont traitĂ©s par la plateforme de paiement en ligne sĂ©curisĂ©e STRIPE. Les chĂšques ne sont pas acceptĂ©s sauf dĂ©rogation exceptionnelle sur demande. La sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP sâautorise Ă refuser ce mode de rĂšglement sans avoir Ă en expliquer la raison. Pour un paiement par virement, les accĂšs seront fournis uniquement aprĂšs rĂ©ception des fonds sur le compte et aucune attestation de virement ne pourra ĂȘtre prise en compte.
Si le stagiaire souhaite une prise en charge par un financeur (type OPCO), la procédure à suivre est la suivante :
- Demander Ă la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP lâĂ©tablissement dâune convention de formation (il devra par consĂ©quent disposer de son numĂ©ro dâadhĂ©rent Ă lâorganisme collecteur et en justifier de sa qualitĂ© dâayant droit comme par exemple avec un bulletin de salaire ou une attestation de cotisation). Il enverra sa demande de prise en charge Ă ses frais et par lui mĂȘme.
- DĂšs lors, et aprĂšs rĂšglement de la formation, le stagiaire aura accĂšs Ă son espace. Il recevra sa facture de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP, ainsi que lâattestation de fin de formation Ă lâissue. Il enverra ces documents Ă lâorganisme pour obtenir son remboursement.
Si le Client était amené à régler pour le compte de personne(s) tierce(s), il devra transmettre à la société MF LEARNING CORP une liste complÚte avec les noms, prénoms, emails et les différentes formations choisies afin des accÚs à la plateforme lui(leurs) soit individuellement transmis. Cette procédure est nécessaire afin de pouvoir justifier des attestations de connexion.
Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
Aucun dĂ©lai de paiement nâest accordĂ©, et, en cas de retard, la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures.
Pour les clients professionnels (BtoB), passĂ©e la date dâĂ©chĂ©ance, une pĂ©nalitĂ© de retard sera calculĂ©e au taux lĂ©gal, soit 1,3% par mois (Loi n° 92-1442 du 31 dĂ©cembre 1992), exigible sur simple demande de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnĂ©s par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires dâofficiers ministĂ©riels (huissiers) ou dâauxiliaires de justice. LâindemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement due au crĂ©ancier en cas de retard de paiement est fixĂ©e Ă 40⏠(dĂ©cret n°2012-1115 du 02/10/2012).
Article 6 : AccĂšs au service en ligne et Obligation de moyen
Le stagiaire est informĂ© que cette formation sera dispensĂ©e Ă distance et par consĂ©quent il devra bĂ©nĂ©ficier de lâaccĂšs Ă un poste informatique Ă©quipĂ© dâune connexion Ă Internet haut dĂ©bit (type ADSL), dâun accĂšs audio et dâun clavier. MĂȘme si les modules sont accessibles sur les accĂšs mobiles type smartphone, lâergonomie la plus adaptĂ© reste le poste de travail ou la tablette numĂ©rique.
Il lui appartient de vĂ©rifier ces prĂ©requis techniques dâaccĂšs. Il est possible de nous transmettre par email Ă hello@maelanefaure.fr une demande pour sâassurer de la compatibilitĂ© du matĂ©riel du stagiaire.
Il est responsable de la protection de son poste informatique, accĂšs, sĂ©curitĂ©, antivirus. Compte-tenu de cela, la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP ne pourrait pas ĂȘtre tenue pour responsable dâĂ©ventuels dommages (attaque de virus, pertes de donnĂ©es etcâŠ) survenant pendant lâapprentissage.
LâaccĂšs Ă la plateforme dâe-learning est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre Ă©vĂ©nement indĂ©pendant de la volontĂ© de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP.
Les modules de formation sont hĂ©bergĂ©s chez le prestataire externe KAJABI. La sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP nâa donc pas dâaccĂšs Ă la maintenance de cette plateforme.
De plus, lâimpossibilitĂ© dâaccĂ©der Ă la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilitĂ© avec le matĂ©riel dĂ©jĂ possĂ©dĂ© par lâapprenant, ne peut en aucun cas donner lieu Ă dĂ©dommagement ou Ă annulation de lâachat. En cas de problĂšme dâaccĂšs au site, une assistance technique est disponible Ă hello@maelanefaure.fr durant la semaine du lundi au vendredi de 9h Ă 18h.
Article 7 : AccĂšs Ă la plateforme de formation.
LâaccĂšs Ă la plateforme de formation (hĂ©bĂ©rgement sur KAJABI ou Ă©quivalent notamment) est possible par un email et un mot de passe qui sera fourni Ă la validation de la commande et du rĂšglement (hors dĂ©lai de rĂ©tractation). Ces accĂšs sont confidentiels et le Client sâengage Ă ne pas transmettre ces codes Ă dâautres apprenants.
La Plateforme permet une traçabilitĂ© des connexions via lâadresse IP du poste utilisateur. Si une utilisation frauduleuse Ă©tait constatĂ©e ou suspectĂ©e (multiples connexions depuis des adresses IP diffĂ©rentes), et que le Client Ă©tait dans lâincapacitĂ© de pouvoir le justifier, les accĂšs seraient immĂ©diatement supprimĂ©s. Cette suppression nâouvrirait aucun un droit Ă un Ă©ventuel, et lâintĂ©gralitĂ© des sommes perçues par la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP seraient conservĂ©es.
Les enregistrements de connexion effectués sur le site feront foi officiellement pour justifier du bon suivi de la formation.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les formations sont rĂ©guliĂšrement mises Ă jour pour toujours fournir une information dâactualitĂ©. La sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP ne pourrait donc ĂȘtre tenue responsable si des erreurs apparaissaient dans les formations.
Lâensemble des documents remis ou utilisĂ©s au cours de la prestation constituent des Ćuvres originales et, Ă ce titre, sont protĂ©gĂ©es par la propriĂ©tĂ© intellectuelle et le copyright.
En consĂ©quence, le Client sâinterdit dâutiliser, copier, transmettre et plus gĂ©nĂ©ralement dâexploiter tout ou partie de ces documents, sans lâaccord prĂ©alable et Ă©crit de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP. Ils ne peuvent en aucun cas ĂȘtre revendus ou mis Ă la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris Ă©lectronique. Tout partage ou divulgation dâinformation autre quâau stagiaire formĂ©, sans lâaccord Ă©crit de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP, expose le Client Ă dâĂ©ventuelles poursuites.
Article 9: Confidentialité
Les parties sâengagent Ă garder la confidentialitĂ© quant aux informations et documents Ă©changĂ©s concernant lâautre partie durant la prestation, de quelle que nature quâils soient (Ă©conomiques, commerciaux, techniques, matĂ©riel pĂ©dagogiqueâŠ).
Article 10: Informatique et Libertés et RGPD
ConformĂ©ment Ă la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et LibertĂ©s, mise Ă jour par la loi du 6 aoĂ»t 2004, le Client dispose dâun droit dâaccĂšs, de rectification et dâopposition aux informations le concernant. Ce droit peut sâexercer en faisant une demande Ă©crite, par mail ou par courrier.
Les informations qui sont demandĂ©es au Client ou stagiaire sont nĂ©cessaires au traitement de sa commande. A dĂ©faut dâopposition expresse de sa part, le Client donne son consentement Ă lâutilisation des donnĂ©es nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de ClientĂšle du vendeur.
Article 11: Référencement
Le Client professionnel autorise la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP Ă mettre son nom et son logo dans la liste de rĂ©fĂ©rencement et portfolio ou tout autre communication visant Ă citer les Clients partenaires de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP, y compris lâensemble des rĂ©seaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas paraĂźtre dans la liste de rĂ©fĂ©rencement, il devra nous en avertir par courrier au siĂšge de la sociĂ©tĂ©.
Article 12: Différends éventuels
Les prĂ©sentes CGV sont rĂ©gies par le droit français. Si une contestation ou un diffĂ©rend nâa pu ĂȘtre rĂ©glĂ© Ă lâamiable avec un client professionnel (BtoB), le tribunal de Bordeaux sera saisi du litige.
Article 13 : ModÚle de rétractation à utiliser si nécessaire
Pour ĂȘtre pris en compte, ce formulaire doit impĂ©rativement ĂȘtre adressĂ© par LRAR, dans les dĂ©lais impartis et par voie postale Ă la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP â 34 rue Ămile Gentil 33000 Bordeaux. Il ne sera pas traitĂ© de demande de rĂ©tractation par une autre voie que la voie postale.
ââââââââââ-
Ă lâattention de la sociĂ©tĂ© MF LEARNING CORP
Vos coordonnées :
Nous notifions ce jour le :
Le contrat portant sur lâachat dâune formation en ligne intitulĂ© :
Commandé le :
Nom stipulé sur la commande
Adresse :
Signature :
Date :