Lorsque vous créez une entreprise, l’une des premières choses à faire est de choisir le statut commercial qui vous convient.

Les quatre statuts d’entreprise les plus courants en France sont la micro-entreprise (ou régime de l’auto-entrepreneur), l’entreprise individuelle (EI) classique, la société (SARL/EURL ou SAS/SASU), et le portage salarial.

Dans cet article, je vous embarque dans un comparatif éclairé de ces différents statuts ! Mon objectif : examiner de plus près chaque option pour vous aider à décider laquelle est la plus adaptée à votre nouvelle entreprise ! 

La micro-entreprise (ou régime auto-entrepreneur)

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise n’est pas un statut juridique à proprement parler. Il s’agit en réalité d’une version simplifiée de l’entreprise individuelle classique. C’est en fait un régime social et fiscal simplifié que l’on va appliquer à une entreprise individuelle. 

La micro-entreprise est, comme l’entreprise individuelle, rattachée à la personne de l’entrepreneur. Elle n’est pas une personnalité juridique, à l’inverse d’une société, qui est une personne morale à part entière : elle a une existence propre et elle se distingue de son dirigeant . 

Les avantages du régime de la micro-entreprise

Il y a plusieurs avantages à choisir le régime de la micro-entreprise pour votre entreprise : 

• C’est le moyen le plus simple de créer une entreprise en France : la déclaration de début d’activité est simplifiée, dématérialisée, rapide et gratuite. 
• Peu d’obligations comptables : la seule obligation est de facturer en respectant la réglementation en vigueur, de tenir un livre des recettes et, éventuellement selon ton activité, un registre des achats. 
• Il n’y a donc aucune obligation de recourir à un expert-comptable.
• Comme pour la comptabilité, la micro-entreprise est soumise à peu d’obligations déclaratives : la déclaration initiale de CFE, la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires, et la déclaration annuelle pour l’impôt sur le revenu. L’administratif augmente un peu lors du passage à la TVA, mais rien de sorcier ! 
• Les charges sociales sont calculées très simplement, et peuvent donc être facilement anticipées.
• Et si vous ne faites pas de chiffre d’affaires, vous ne payez aucune charge ! Et ça c’est cool. 

Inconvénients du régime de la micro-entreprise

Bien entendu, il y a aussi quelques points qui peuvent être des inconvénients (ou pas) à prendre en compte avant de choisir le régime de la micro-entreprise : 

• Vous ne pouvez déduire aucun frais ni aucune dépense. 
• Il existe un plafond de revenus : 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services (plafonds au 1er janvier 2023)
• Pas de choix possible en termes de régime fiscal : c’est obligatoirement l’Impôt sur le Revenu (IR).
• Enfin, les micro-entreprises ne sont pas autorisées à former des associations avec d’autres entreprises. Il est donc impossible de s’associer avec un autre auto-entrepreneur ou de créer une société pluripersonnelle (SAS, SA, SARL…). 

Quand le régime de la micro-entreprise vous convient-il ?

Alors, quand le régime de la micro-entreprise vous convient-il ? Ce type d’entreprise convient bien aux personnes qui se lancent dans les affaires ou à celles qui veulent tester une nouvelle idée commerciale avec un risque financier minimal. De plus, les entreprises qui fournissent des prestations de services sur le web, et génèrent donc peu de charges, sont souvent de bons candidats pour le régime de la micro-entreprise. 

L’entreprise individuelle classique (EI)

Comme précisé ci-dessus, l’entreprise individuelle (EI) est rattachée à la personne de l’entrepreneur, à l’inverse d’une société qui a une personnalité juridique propre. 

Il existe trois cas de figure possible : 

• l’entreprise individuelle classique (EI) : les EIs créées à partir du 15 mai 2022 bénéficient automatiquement d’une protection de leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.
• l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL, mais ce statut continue d’exister pour les EIRL fondées avant cette date. L’EIRL permet de protéger son patrimoine personnel en créant un patrimoine fictif (= le patrimoine d’affectation), dans lequel on va placer tous les biens nécessaires à ton activité professionnelle. 
• la micro-entreprise : qui est un régime social et fiscal simplifié appliqué à une entreprise individuelle, comme expliqué plus haut.

Le seul véritable statut juridique est l’EI. L’EIRL et la micro-entreprise sont donc des EI, avec des spécificités propres. 

Les entreprises individuelles sont soumises à des formalités allégées : 

• une création simplifiée ;
• une responsabilité limitée au patrimoine professionnel ;
• ne sollicite aucun apport ;
• des obligations comptables réduites (mise à jour du livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire) ;
• possibilité de choisir le régime de la micro-entreprise. 

⚠️ À retenir : la micro-entreprise n’est pas un statut juridique en soi. C’est un régime fiscal et social simplifié, appliqué à une entreprise individuelle.

La société (SARL/EURL ou SAS/SASU)

Si vous créez une entreprise dont les coûts de démarrage sont élevés ou dont vous prévoyez une croissance rapide, vous voudrez sûrement opter pour le statut de société. Il existe deux types de sociétés en France : les SARL/EURLs et les SAS/SASUs. 

La structure SARL/EURL

La SARL (société à responsabilité limitée) est le type de société le plus courant en France. Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La différence principale avec la SARL réside dans le fait qu’il n’y a qu’un seul associé. Le régime fiscal par défaut de l’EURL est l’impôt sur le revenu (IR) tandis que celui de la SARL est l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, une EURL peut également faire la demande de l’IS si elle le souhaite. 

La structure SAS/SASU 

La SAS est une Société par Actions Simplifiée, tandis que la SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Le principal avantage d’une SAS/SASU est qu’elle offre une certaine souplesse en matière de répartition des bénéfices et de prise de décision. Contrairement à une SARL, il n’y a pas de frais obligatoires associés à la création ou au fonctionnement d’une SAS/SASU. 

Les avantages et inconvénients du statut de société

Le statut de société offre plusieurs avantages

• apport de capital, qui peut être utilisé pour financer l’activité ;
• limitation du patrimoine des actionnaires en cas de faillite ;
• responsabilité limitée pour les associés ;
• une personnalité juridique indépendante ; 
• possibilité de pluralité d’associés ou de gérants.

Cependant, il est important de noter que le statut de société les sociétés exige plus de formalités :

• des procédures de création et de gestion plus complexes ;
• des coûts plus élevés liés à la création (frais juridiques par exemple) ;
• la création doit se faire par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un avocat ;
• une charge administrative plus importante (obligations comptables). 

Le cas du portage salarial 

Le portage salarial est un statut spécial réservé aux travailleurs indépendants qui fournissent leurs services aux clients par le biais d’une société intermédiaire. Cette société intermédiaire agit en tant qu’employeur pour le compte du travailleur indépendant (qui a donc un statut de salarié) et s’occupe des tâches administratives telles que la facturation et les cotisations de sécurité sociale. Le portage salarial connaît une popularité croissante en raison de la flexibilité qu’il offre aux travailleurs indépendants. 

Ce statut présente un certain nombre d’avantages, notamment l’accès aux avantages sociaux tels que l’assurance maladie et les régimes de retraite, ainsi qu’une protection contre les risques de responsabilité.

Conclusion 

La première étape pour créer son activité est de choisir le bon statut d’entreprise !

Il existe quatre options principales : le régime de la micro-entreprise (ou auto-entrepreneur), l’entreprise individuelle (EI) classique, la société (SARL/EURL ou SAS/SASU), et le portage salarial. Comme souvent, les avantages des uns peuvent être les inconvénients des autres. Vous devez donc examiner attentivement toutes les options qui s’offrent à vous avant d’opter de choisir votre statut d’entreprise.

Il est essentiel que vous choisissiez la structure qui correspond le mieux à VOS besoins et à VOS projets. Et ne pas choisir en fonction de ce que font vos concurrents, vos amis ou votre oncle !