Si j’adore écrire sur le digital, j’ai un autre domaine de prédilection : le droit des affaires ! Après 5 années d’études de droit et plusieurs expériences en cabinet d’affaires, c’est forcément un domaine que j’apprécie et que je maîtrise. 

Mon constat ? De nombreux salariés, étudiants, chômeurs, parents au foyer… souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat mais sont rebutés par les démarches administratives. Voire même, avant toute démarche, par la masse d’informations juridiques à engloutir avant de choisir un statut approprié à leur activité. 

Avec la digitalisation, il est possible de s’informer directement en ligne, voire de créer une société en quelques clics. Cependant, difficile de faire le tri entre toutes les infos que l’on nous donne…

J’ai décidé d’inaugurer la rubrique Juridique du blog par un article très global.. mais sûrement très utile si vous en êtes aux prémices de votre réflexion entrepreneuriale. Le sujet du jour ? Choisir son statut juridique pour devenir freelance !

Choisir un statut juridique pour devenir freelance

Je supposerai dans cet article que vous décidez de monter votre boite seul. A plusieurs, c’est un peu plus complexe que ça.

D’ailleurs, faites très attention : travailler à plusieurs tout en étant déclaré chacun comme auto-entrepreneur, c’est de la fraude à la loi dans 90% des cas et cela peut vous coûter cher. Je sais que je suis rabat joie, mais le Fisc et l’Urssaf le seront encore plus que moi …

Au cours de cet article, je ne rentrerai pas trop dans les détails techniques (régime fiscal/social), l’objectif étant surtout de vous donner un bon aperçu des options qui s’offrent à vous.

Devenir freelance : entreprise individuelle ou société ? 

Je commencerais cet article par rappeler la différence entre entreprise individuelle et société, car cela ne coule pas forcément de source pour tout le monde. Et c’est normal ! 

En créant une société, vous allez donner naissance à « quelque chose ». Ce quelque chose, c’est une personne morale, une espèce d’entité à part entière, qui aura des droits (oui, carrément). Créer une société, c’est séparer juridiquement votre personne de celle de votre activité… mais pas forcément les risques financiers, attention. 

Votre société aura alors un nom, un patrimoine, le droit d’agir en justice, de conclure des contrats, etc.

L’entreprise individuelle, au contraire, sera rattachée à votre personne. Vous ne donnerez naissance à rien du tout, car votre activité = votre personne. Ce ne sera pas la société X qui conclura le contrat, mais vous personnellement.

Les statuts d’entreprise individuelle et de société renferment à eux seuls de multiples spécificités et déclinaisons. En voici un bref tour d’horizon. 

[Article lié : Bien s’informer quand on est entrepreneur ! (Droit + fiscalité)]

Créer son activité de freelance en entreprise individuelle

Il n’existe pas qu’un type d’entreprise individuelle. 

On trouve : 

• L’entreprise individuelle classique
• L’entreprise individuelle en régime micro-entreprise
• L’entreprise individuelle option EIRL 

Devenir freelance en entreprise individuelle classique

L’entreprise individuelle classique est imposée à l’impôt sur le revenu, et l’entrepreneur relève du Régime Social des Indépendants. Ce régime social est moins avantageux que celui des salariés, notamment quant à la retraite. 

Le risque pour l’entrepreneur est illimité, car ses patrimoines personnels et professionnels sont confondus. Attention donc en cas d’échec commercial et financier ! 

L’entreprise individuelle est la forme la plus « classique » d’entrepreneuriat débutant (même si la micro-entreprise est très plébiscitée depuis 2009). La raison ? Créer et gérer une entreprise individuelle est beaucoup plus simple et moins coûteux que de créer une société.

Devenir freelance en micro-entreprise

La micro-entreprise, que vous connaissez sans doute mieux sous l’ancien nom « auto-entrepreneur », n’est pas un statut juridique. Elle désigne un régime social (micro-social) et un régime fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) simplifiés, sous condition de seuils de chiffre d’affaires.

[Article lié : Tout savoir sur les obligations comptables de l’auto-entrepreneur]

On peut opter pour le régime de la micro-entreprise en entreprise individuelle, mais également en EURL personne physique. La micro-entreprise n’est donc pas réservée qu’aux entreprises individuelles, même si c’est le plus souvent le cas.

Devenir freelance avec l’option EIRL

L’EIRL, là aussi, n’est pas un statut juridique à part entière mais une déclinaison de l’entreprise individuelle. C’est une option pensée pour protéger votre patrimoine personnel des risques financiers de votre entreprise.

Le principe, c’est qu’il vous est impossible de créer deux patrimoines distincts (perso VS pro) en entreprise individuelle, puisque l’entreprise individuelle n’est pas une personne. Ce faisant, en cas de difficultés financières, vos créanciers professionnels pourront se servir sur votre patrimoine personnel.

L’option pour l’EIRL contourne l’existence d’un mono-patrimoine en créant un « patrimoine d’affectation ». C’est un patrimoine fictif, dans lequel vous allez faire figurer tous les biens servant à votre activité (voiture d’entreprise, photocopieuse, ordinateur…). C’est sur ce patrimoine d’affectation, et seulement ce patrimoine, que vos créanciers professionnels pourront venir se servir.

Pour bénéficier de cette protection, il suffit de déposer une « déclaration d’affectation » au début ou au cours de l’activité.

Il est possible d’être en EIRL et de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Créer son activité de freelance en société unipersonnelle

Une société unipersonnelle, vous l’aurez compris, c’est une société composée d’un seul associé. Oui, contrairement à ce que l’on pourrait parfois penser, on n’a pas besoin d’être plusieurs pour créer une société.

Il est donc tout à fait possible de devenir freelance en société unipersonnelle. 

C’est un statut bien plus lourd que l’entreprise individuelle : plus de formalités, plus d’obligations (comptables notamment). C’est logique, car vous créez une personne morale, i.e avec une existence autonome…

Il existe deux types de sociétés unipersonnelles : l’EURL, et la SASU. 

Devenir freelance en EURL

= Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. 

Vous connaissez sans doute la SARL. L’EURL, c’est la même chose mais avec un seul associé. Aussi simple que ça !

L’EURL avec un associé unique personne physique est imposée à l’impôt sur le revenu (et non à l’impôt sur les sociétés). Sachez que vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise en ayant constitué une EURL.

Il n’y a pas de capital social minimum. Comme toutes les sociétés, il faudra rédiger des statuts et tenir une comptabilité. 

La particularité de l’EURL est sa rigidité : toutes les règles encadrant son organisation et son fonctionnement sont inscrites noir sur blanc dans la loi. Impossible d’y déroger. Cela offre un cadre rassurant aux entrepreneurs, mais laisse peu de place à l’aménagement ! 

Devenir freelance en SASU

= Société à actions simplifiée unipersonnelle. 

La SASU est une déclinaison de la SAS, version « solo ». Elle est imposée à l’impôt sur les sociétés, mais une option pour l’impôt sur le revenu est possible. 

La SASU se distingue de l’EURL par sa souplesse. Ce sont deux opposés ! Vous ne trouverez quasiment pas de règles régissant la SASU dans la loi. Vous pouvez créer les organes que vous souhaitez, leur attribuer les pouvoirs que vous voulez, etc. La seule obligation est de nommer un Président. 

C’est précisément pour cette raison que cette forme sociale (SAS ou SASU) est particulièrement adaptée aux entreprises innovantes / start-up. 

Choisir entre SASU et EURL pour devenir freelance

Il me faudrait écrire un article entier pour vous parler du choix entre SASU et EURL. En outre, ce n’est pas le sujet de ce blog puisque je me consacrerai essentiellement aux auto-entrepreneurs. 😉

Retenez simplement qu’outre des considérations de souplesse VS rigidité, il existe des différences en matière de rémunération du dirigeant et d’imposition des bénéfices. 

Devenir freelance par le biais du portage salarial 

Et le portage salarial dans tout ça ? Si vous êtes un peu promené sur internet, vous avez sans doute entendu parler du portage salarial.

Que veut dire être freelance par le biais du portage salarial ?

Le portage salarial n’est pas un statut juridique mais désigne une façon d’exercer.

Le principe est que vous conservez votre indépendance et que vous trouvez vos propres clients, tout en étant salarié. La spécificité ici est que vous allez faire appel à une société de portage pour gérer tout l’administratif résultant de vos rapports avec vos clients (contrats, factures, recouvrement). Vous bénéficierez alors du statut de salarié, et donc de tous les avantages qui en découlent.

Le fonctionnement du portage salarial pour un freelance

Deux contrats seront établis : 

• Le premier, la « convention de portage salarial », sera établi entre la société de portage et vous-même.
• Ensuite, un contrat de travail en CDI ou CDD sera signé entre la société de portage, votre client et vous-même.

La société de portage vous versera votre rémunération, sous déduction d’une commission. De votre côté, excepté le démarchage préalable et la réalisation de votre mission, vous ne vous occuperez de rien. Ce mode de travail n’a donc rien à voir avec une création d’entreprise, si ce n’est qu’il vous garantit une bonne dose d’indépendance.

Cet article touche à sa fin. J’espère vous avoir présenté de façon intelligible l’ensemble des statuts juridiques possibles pour devenir freelance.

A très vite pour un nouvel article juridique ou fiscal (miam) ! 

[Article lié : Tout savoir sur la facturation de l’auto-entrepreneur]