La fiscalité, la comptabilité, l’administratif… Je ne pense pas me tromper en les qualifiant de “bêtes noires des entrepreneurs”. 😉

Quand on débute, ou qu’on est entrepreneur confirmé mais qu’on n’a jamais pris le temps de s’informer, c’est la galère. C’est la galère parce qu’on se retrouve subitement confronté à une masse incroyable d’informations. Paiement des cotisations sociales, déclaration de revenus, TVA, CFE, prélèvement fiscal libératoire, livre-journal… !!

Cela peut vite être angoissant.

Mais pas de panique, Maëlane Faure est là ! 😉

Je vous ai déjà parlé dans un précédent article des obligations comptables de l’auto-entrepreneur.

[Article lié : Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur]

J’y avais rapidement évoqué la question de la facturation de l’auto-entrepreneur. MAIS ce sujet méritait bien un article à lui tout seul.

Voici donc un topo complet pour apprendre à facturer en tant qu’auto-entrepreneur… et en toute légalité !

La base de la facturation de l’auto-entrepreneur : quand doit-on facturer ?

Un auto-entrepreneur n’est pas toujours obligé d’établir une facture.

La loi l’oblige à établir une facture dans trois cas principaux :

• A l’occasion d’une transaction entre professionnels,
• En cas de vente à distance,
• Lorsque le client le demande (y compris un particulier).

En outre, le droit commercial impose à l’entrepreneur d’établir une “note” à un particulier pour certaines prestations de services (notamment celles dont le prix TTC est supérieur à 25 euros).

Facturation de l’auto-entrepreneur et TVA

Je souhaite revenir sur la question de la TVA, car c’est une question très importante pour la facturation de l’auto-entrepreneur. Elle peut changer complètement la manière d’établir la facture !

En clair : Dois-je faire apparaître la TVA sur ma facture d’auto-entrepreneur ?

Voici un bref rappel des règles applicables en matière de TVA :

Depuis le 1er janvier 2018, un auto-entrepreneur PEUT être redevable de la TVA.

En effet, les plafonds de la franchise en base de TVA ( = l’exonération de TVA) sont deux fois moins importants que ceux de la micro-entreprise (seuils France Métropolitaine) :

• 82 800 euros de CA en N-1 pour les activités de vente de biens, les ventes à consommer sur place et l’hébergement (ou 91 000 euros en N-1 si le CA de N-2 était inférieur à 82 800 euros) ;
• 33 200 euros de CA en N-1 pour les autres prestations de service (ou 35 200 euros en N-1 si le CA de N-2 était inférieur à 33 200 euros).

Si vous êtes en-dessous de ces plafonds, vous ne devez PAS facturer la TVA. Vous devez simplement indiquer sur votre facture la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Attention : Si vous faites apparaître la TVA sur votre facture d’auto-entrepreneur, la sanction sera sans appel : vous devrez la reverser à l’Administration fiscale, même si vous êtes en-dessous des seuils… Par contre, vous ne pourrez pas la déduire… Double sanction, donc !

Les mentions obligatoires pour la facturation de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est un professionnel comme les autres. Il est donc soumis aux mêmes règles de facturation que les autres professionnels, tous statuts confondus.

Il existe des mentions obligatoires à porter sur la facture de l’auto-entrepreneur.

Elles peuvent varier selon la nature de l’opération, les conditions de vente, la qualité de l’acheteur… Je ne parlerai ici que des mentions légales s’imposant aux auto-entrepreneurs (en excluant celles relatives aux sociétés, notamment).

Ces obligations relèvent soit du Code de Commerce, soit du Code Général des Impôts.

Les indications relatives à la facture en elle-même

• Numéro de facture. Attention, les factures doivent être numérotées chronologiquement, et sans rupture. Exemples : 2019-001 (année + n° de facture dans l’année), 20190209 (année + mois + n° de facture dans le mois), etc.

• Date de facturation. En principe, la date de la vente ou de la réalisation de la prestation de services.

Les indications relatives au vendeur (vous, donc)

• Éléments d’identité : Nom, nom commercial le cas échéant, adresse professionnelle, voire email et site internet.

• Pour les artisans : Numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers et département d’immatriculation.

• Pour les commerçants : Numéro d’immatriculation au RCS et ville du greffe d’immatriculation.

• Pour les libéraux : Pour rappel, les professionnels libéraux n’ont pas à s’immatriculer au RCS ou RM. Aucune mention particulière ne doit donc être portée sur la facture.

• Pour tout le monde : Numéro SIRET et/ou SIREN, ou la mention “SIRET/SIREN en cours d’attribution” si vous ne l’avez pas encore.

Les indications relatives à l’acheteur ou au preneur (votre client, donc)

• Nom du client (ou dénomination sociale si c’est une personne morale).

• Adresse du client (domicile personnel ou siège social).

Les mentions relatives à des situations spécifiques

• Mention de l’assurance professionnelle obligatoire (en cas d’activité artisanale) : assureur ou garant, couverture géographique du contrat ou de la garantie. Exemple : Assurance décennale pour les artisans du bâtiment.

• Si vous êtes membre d’un centre de gestion agréé : Mention “Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté”, par exemple.

Les indications relatives aux produits ou services vendus (quel que soit le type de client)

• Quantité (en unités, en poids, en volume horaire…).

• Dénomination précise (caractéristiques du produit ou service). Soyez précis. Il existe beaucoup de contentieux autour de la dénomination des produits et services vendus…

• Prix unitaire (ou taux horaire) hors TVA.

• Réductions de prix éventuelles (rabais, remises…).

• Montant total hors TVA (quantité * prix unitaire) de chaque produit/service.

Les mentions à rajouter en cas de facturation à un client professionnel

• Date limite de règlement. En cas de paiement comptant : pas besoin d’indiquer la date si le paiement comptant est mentionné sur la facture.

• Conditions d’escompte, si vous pratiquez l’escompte (i.e réduction de prix en cas de paiement anticipé). Sinon, indiquez “Sans escompte”.

• Taux des pénalités de retard (qui sont applicables à partir du dépassement de la date limite de règlement).

• Mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros), en cas de retard de paiement.

Les mentions relatives à la TVA

Si vous n’êtes pas redevable de la TVA (car vous êtes en-dessous des seuils cités plus haut) :

Inscrire la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” (cf supra) et le montant total HT de la facture.

Si vous êtes redevable de la TVA :

• Votre numéro individuel d’identification à la TVA.

• Taux de TVA applicable (ventilation à faire si plusieurs taux sont applicables).

• Montant total de TVA (correspondant au taux).

• Montant total TTC de la facture (après avoir rappelé le montant total HT).

Remarque : Emploi obligatoire de la langue française (sauf ventes à l’exportation)

Les sanctions en cas de mauvaise facturation de l’auto-entrepreneur

Je vous conseille de bien vous renseigner (et de relire cet article) avant d’émettre vos premières factures !

En effet, en cas de non-respect des obligations de facturation de l’auto-entrepreneur, l’addition peut être salée.

Au programme :

• Une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte (plafonnée à ¼ du montant de la facture),
• En cas de défaut de facturation ou de fausses factures, une amende de 50% des sommes perçues ou reçues !

La meilleure solution : opter pour un logiciel de facturation freelance, comme Freebe.

Pour poursuivre votre lecture, je vous conseille quelques articles :

• Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur
• Les obligations déclaratives de l’auto-entrepreneur
• Bien s’informer quand on est entrepreneur
• Auto-entrepreneurs : Guide de l’ACRE en 2019